Conditions générales de services

Table des matières

Article 1 : Identification des parties

Dans un souci de transparence, il est précisé aux lecteurs les différentes parties et leurs dénominations dans les articles suivants :

  • Le client : Le client désigne toute personne physique, âgée d'au moins 18 ans, qui agit à des fins qui entrent ou non dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, disposant de la capacité juridique de passer commande sur le site et adhérant aux présentes conditions générales de vente.
  • Le site : Le site désigne le site internet disponible à l'adresse toulouseproximite.fr et tous les intervenants pouvant agir ou s'exprimer en son nom. Les intervenants sont détaillés dans la partie "Identification des intervenants" des mentions légales.

Article 2 : Mentions légales

L'utilisation du site implique la pleine et entière connaissance des mentions légales disponibles à l'adresse http://toulouseproximite.fr/mentions-legales.html. Ces mentions légales sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, l'utilisateur du site est donc invité à les consulter de manière régulière.

Article 3 : Conditions générales d'utilisation

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation disponibles à l'adresse http://toulouseproximite.fr/conditions-generales-utilisation.html. Ces conditions générales d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, l'utilisateur du site est donc invité à les consulter de manière régulière.

Article 4 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de services ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre le site, le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site. L'acquisition d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de services.

Article 5 : Caractéristiques des services proposés

Les services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces services sont proposés sous réserve de validation par le site et pour une durée définie à l'avance, suite au dépôt de la demande du client.

Article 6 : Zone géographique

La vente en ligne des services présentés dans le site est réservée aux clients résidant en France métropolitaine, et plus particulièrement à la région toulousaine.

Pour toute autre zone géographique, merci de nous contacter avant tout passage de commande afin de vous confirmer la faisabilité et le cas échéant vous réorienter vers le service d'un autre partenaire.

Article 7 : Tarifs des services et prestations

Les prix figurant dans le catalogue du site sont des prix en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC).

Le site se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment. En cas de variation de prix postérieure à la commande, les services seront facturés au client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le coût global de la commande, toutes taxes comprises (TTC), sera communiqué au client avant qu'il ne procède à la validation définitive de sa commande.

Aucun escompte ne sera consenti au client en cas de paiement anticipé. Aucune réduction ou rabais ne sont prévu à ce jour.

Article 8 : Processus de commande

Préalablement à la première commande, le client accepte de créer un compte client sur le site en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et notamment, ses nom et prénom, adresse(s) postale(s), adresse électronique nécessaire à la confirmation de la commande, numéro(s) de téléphone. L'ensemble des informations d'un client est protégé par un mot de passe personnel auto-généré et modifiable à volonté par lui seul.

La gestion des données personnelles est évoquée dans la partie "Gestion des données personnelles" des conditions générales d'utilisation.

Lorsque le client passe commande sur le site, pour acheter un ou plusieurs services, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

  • Choix des services et ajout au panier ;
  • Validation du contenu du panier ;
  • Identification ou inscription sur la fiche d'inscription sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
  • Confirmation des éléments de la commande et commentaire éventuel ;
  • Acceptation des mentions légales, des conditions générales d'utilisation et des conditions générales de services ;
  • Choix du mode de paiement et paiement ;

Le client recevra un courrier électronique de confirmation de commande.

Le client pourra à tout moment visualiser, lors du processus de commande, le détail de sa commande ainsi que l'évolution de son prix total, afin d'en corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer pour exprimer son acceptation.

Le site se réserve le droit d’accepter la mise en place du service au moment du règlement complet de la commande, c’est-à-dire lors de l’encaissement du montant de la commande.

Le site se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antiérieure.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des services proposés.

Article 9 : Disponibilité des services

Le site s'engage à honorer les commandes reçues seulement dans la limite des emplacements restants disponibles sur une période donnée.

Les mentions de disponibilité des services sont proposées à titre indicatif et ne sont pas mises à jour en temps réel. Le site ne pourra être tenu responsable d'une modification de disponibilité après l'initialisation de la commande.

En cas d'indisponibilité de tout ou partie des services commandés, un délai moyen de disponibilité sera communiqué au client par courrier électronique.

Le client pourra annuler totalement ou partiellement sa commande ou la remplacer par un service d'une qualité et d'un prix équivalents proposé par le site.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité définitive d'un ou plusieurs services commandés, de refus du client d'attendre la disponibilité du ou des services ou du refus du client d'un service de remplacement, le compte bancaire du client ne sera débité que du montant des services commandés et mis en place.

Dans l'hypothèse où le compte du client aurait préalablement été débité de l'intégralité du montant de la commande initiale, un remboursement équivalent au montant des services non livrés sera effectué sous 30 jours à compter de l'indisponibilité définitive du produit, du refus du client du service de remplacement ou de l'annulation de la commande par le client.

Article 10 : Modalités de paiement

Le règlement des achats s'effectue au moyen de l’un des paiements sécurisés suivant :

  • PayPal ;
  • Carte bancaire via PayPal ;

Dans le but de sécuriser les transactions effectuées sur le site et lutter contre la fraude à la carte bancaire le site est susceptible de demander au client, par courrier électronique, de justifier son identité et son domicile, ceci dans le but de le protéger de transactions frauduleuses. Par l'intermédiaire de ces justificatifs, le site garantit une meilleure sécurité, en s'assurant que le client est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée.

Article 11 : Durée

Le service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l'expiration du Service.

Le site s'engage à effectuer, au minimum, deux rappels par courrier électronique avant l'expiration du Service

Article 12 : Renouvellement du service

Le site notifiera au client par le biais de courriers électroniques adressés avant l'échéance (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du client), l'expiration prochaine de son service, et par conséquent sa future suspension.

Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par le site, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par le site de la demande de renouvellement.

Article 13 : Rétractation

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation le client bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien ou de la souscription du contrat pour les prestations de Services, par courrier postal ou par le biais de l'interface de contact.

Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés par l'exercice de ce droit.

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L 121-21-8, 3° "le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés".

Conformément au Code de la Consommation pris en son article L121-21-8, 1°, le client ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le client reconnaît donc formellement et accepte que, dans toutes les hypothèses où il accepte expressément l'exécution du service ou utilise le service, et renonce expressément à exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation, il ne pourra valablement invoquer ce droit.

Article 14 : Limitations de responsabilité

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes conditions générales de services, soit aux faits imputables au client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d'un tiers, soit au cas de force majeure.

Le site ne peut en aucun cas être responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à entraver, à retarder ou à empêcher la prise de commande en ligne.

Le site n'a, vis-à-vis de son client, qu'une obligation de moyen et notamment en ce qui est de l'accès aux différentes pages, du processus de commande et de la mise à disposition des services commandés.

Article 15 : Droit applicable et juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les services proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du service qu'il envisage de commander. Le site ne saurait être engagé en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Les présentes conditions générales de services sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises compétentes.

Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulouse (31 000) en France.

Article 16 : Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de services devaient être déclarées nulles, cette nullité n'aura aucun effet sur les autres stipulations qui demeureront valides et continueront à s'appliquer.

Ne plus afficher

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies afin de vous proposer une meilleure expérience utilisateur. En savoir plus.